Compte rendu de l'audience du 04 août au tribunal de Créteil

Le 04 Août le juge des référés de Créteil a examiné la procédure initiée par le collectif PRIARTEME-

les Chesneaux assisté par Maître Christophe Romagnino. L’entreprise Orange était représentée par Maître Gentilhomme. 

Le mois dernier une procédure parallèle lancée par la municipalité castelle, avait été reportée au 04 Septembre à la demande des parties… L’audience d’hier allait servir également de test : La défense d’Orange serait-elle la même pour les 2 référés. La présence de l’avocat hier était déjà une bonne nouvelle. A démarche différente, attitude différente pour l’opérateur de téléphonie. La présence cette fois de Me Gentilhomme a au moins permis au débat de s’engager. 

L’avocat du collectif avait transmis au préalable l’ensemble des documents qu’il entendait utiliser lors de la procédure. Ne pouvant pas alors plaider le défaut d’information pour demander un report de l’audience, l’avocat d’Orange a adopté une autre stratégie. Celle-ci a consisté à argumenter uniquement sur l’incompétence des juridictions civiles (donc du juge des référés) et n’a développé aucune écriture sur la demande de suspension de l’émetteur (c'est-à-dire la finalité du référé). L’argumentaire de Me Gentilhomme fut le suivant : seule une juridiction administrative peut examiner un litige qui porte en réalité sur le « domaine public hertzien » que les opérateurs utilisent avec l’autorisation expresse d’autorités étatiques.

Cette stratégie permet à l’opérateur de téléphonie de gagner du temps. En effet, c’est obligatoire, le débat sur la compétence étant toujours examiné en priorité, l’audience du 4 août a été consacrée essentiellement à cette question, à savoir si la présidente était compétente pour juger ou si l’affaire devait être renvoyée devant le tribunal administratif. 

Le jugement sera rendu le 14 Août et ne concernera que la réponse sur la compétence de la juridiction. Si elle la retient, la présidente renverra le dossier à une autre audience proche pour entendre les parties sur la demande de suspension des émissions présentée par le collectif. 

L’échange des plaidoiries est riche d’enseignement sur la manière de présenter les arguments. En effet, l’affaire n’est pas renvoyée, son examen devant seulement attendre la réponse préalable sur la compétence. Le débat, même s’il n’a pu être tranché, a au moins pu s’engager et avancer. La présence des 2 avocats - contrairement à Soissons fin Juin - a permis ceci. Ce qui s’est passé ce 04 Aout, tout comme lors des différentes audiences qui vont suivre, est instructif. En effet, il est fort possible qu’Orange utilise les mêmes arguments le 04 Septembre lors de l’examen du référé engagé par la Mairie.